AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01749
16 septembre 2009
16 septembre 2009
(pièces 5-16-32) qui relatent les conditions dans lesquelles Fred X... et Y...
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Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f44b
28 février 2012
28 février 2012
Vu la décision rendue le 14 juin 2010 par le tribunal de commerce de LYON ayant : - débouté madame Frédérique X... de l'ensemble de ses demandes, - condamné madame Frédérique X... à payer à la société
Source officielle