AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f6730a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: Jugement rendu le 20 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2020F01273 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS
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14e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefbe
22 septembre 2016
22 septembre 2016
la cour : Ordonnance rendue le 03 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 15/01816 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS
Source officielle