AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722c0cd58014677401018
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Jean-Antonin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1e chambre, section 1), au profit : 1°/ de la Caisse nationale de prévoyance, CNP,
Source officiellePage 6 sur 31
civ1
Donne défautc/M. B
61372101cd580146773f0343
19 juillet 1989
19 juillet 1989
Antoine B..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée VENIZIA MIA, dont le siège est à Chatellerault (Vienne
Source officielle