Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 22 février

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit : 1 / du comité d'entreprise de la société anonympe Les Fermiers landais, dont le siège

Simon X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société à responsabilité

Sans accord particulier engageant le vendeur sur une date de livraison ferme, formulé par écrit dans le contrat ou dans un avenant, aucune indemnité pour quelque raison que ce soit, ne peut être réclamée

Pierre X..., demeurant à Briquenay (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février

de biens et droits immobiliers ; que par lettre recommandée du 12 février 1988, Jacques A... a confirmé à l'agence Millot son intention de ne plus aliéner l'appartement à la vente auprès de l'agence et

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février

Y... et le syndicat CGT Orléans font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 28 mars 1995) d'avoir annulé la désignation le 8 février 1995 de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 février 1991 par M.

territoire français depuis au moins 1989 par trois juridictions différentes, il ne peut arguer d'aucun motif valable pour se soustraire à l'interdiction du territoire; qu'une peine d'emprisonnement ferme

[D] diverses parcelles de terres suivant bail à ferme renouvelé en dernier lieu le 29 septembre 2000 pour une durée de neuf ans. 2.

heures trente de « pause » ainsi que des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en ces cinq premières branches en ce qu'il vise l'intégration de la prime d'ancienneté et du forfait jours fériés

versés aux débats par la SEER et expressément visés dans ses conclusions d'appel, desquels il ressortait que celle-ci a toujours payé aux salariés à la fois les heures de travail effectué, les jours fériés

presse, à savoir l'acte de cession du 22 janvier 2007 de la société Groupe Hachette Filipacchi photos conclu entre les sociétés Hachette Filipacchi presse et Green Recovery II, l'acte de prêt du 2 février

destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui par l'effet d'un incendie de nature à créer un danger pour les personnes, pour des faits commis le 6 août 1997, le 28 octobre 1997 et le 7 février

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, en ce qu'elle concerne la suppression des fers cornières soudés sur le portail, la réfection des peintures des fermes, le remplacement des tuyaux d'eaux

Jérôme X..., demeurant 22, place Duguesclin, 22100 Dinan, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Caen (3e sociale sociale), au profit de la société Faro - supermarché