soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 19 janvier 2017 à Neuville en Ferrain

Y..., qui avait été fermier sur le domaine, a fait enlever ; que M.

A..., aux fins de reprise personnelle pour le 1er novembre 1982 ; que le fermier évincé a, le 22 février 1991, demandé sa réintégration et la condamnation des époux Y... à lui payer des dommages-intérêts

A..., son fermier, en paiement des fermages pour les années 1989 et 1990 et que ce dernier a soutenu qu'il était lui-même le créancier de Mme Y... pour avoir payé les impôts fonciers desdites années entre

location aux époux Z..., suivant un bail renouvelé les 25 décembre 1978 et 25 décembre 1987, moyennant un fermage calculé en beurre, viande de boeuf et lait, ont adressé, en 1988 et 1989, à leurs fermiers

sortie de ferme; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par les époux X..., alors, selon le moyen, "1°) qu'il appartient au fermier

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fermiers du Sud-Ouest par la société Maïsadour

plusieurs années un bijou en métal précieux « Chaîne d'Ancre » sous forme de bracelet et de collier composé d'une succession de maillons entrelacés entre eux formant une chaîne qui s'attache avec un fermoir

Pascal X..., leur instituteur qui avait autorité sur elles, par la contrainte et la menace en ce qui concerne Virginie Y..., conduite dans une pièce où elle se retrouvait seule avec lui et dont il fermait

l'accident, celle-ci s'était rendu compte de la détérioration progressive de la porte de l'immeuble, de l'aggravation du phénomène "au fur et à mesure des jours" et de la dangerosité de la porte qui "se fermait

l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'en retenant qu'aucun critère n'avait à être mis en œuvre dans la mesure où le site de Lampaul fermait

uvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'en retenant que la mise en œuvre du critère des qualités professionnelles était sans effet, dans la mesure où le site de [Localité 12] fermait

Z..., ayant fait connaître en 1977 aux époux B..., fermiers, leur projet de vendre leur propriété, un arrêt devenu irrévocable du 24 mai 1984 a refusé à ceux-ci l'exercice du droit de préemption ; que

B..., locataire fermier, pour deux parcelles cadastrées F 453 et F 454, les bénéficiaires des reprises étant ses nièces, Mmes Martine et Marlène X...; que M.

décembre 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand Dufort, président de la société anonyme des fermiers

Y..., lui a consenti un nouveau bail pour une durée de neuf annnées à compter du 1er septembre 1982 ; que le bailleur lui ayant délivré congé le 15 février 1990, aux fins de reprise, le fermier a saisi

Z..., fermier, a demandé à Mme X... le paiement de l'indemnité; que Mme X... a assigné M. Y... aux fins de garantie de la condamnation dont elle serait jugée débitrice de ce chef; Attendu que M.

[O] ne bénéficiait que de trois douches par semaine, que les toilettes de sa cellule n'étaient pas équipés d'une lunette fermée, que la fenêtre de cette cellule fermait mal, que son évier était vétuste