dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Louis-David ABERGEL, membre de la SELARL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD

CHAUDET de la SCP SCP BREBION-CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie-Julienne PALLARD, Plaidant, avocat au Barreau de BOBIGNY, INTIMEE à DÉFENDEUR A L'INCIDENT

de PARIS - RG n° 211/357163 Vu le recours formé par : Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS, toque : 103 contre une décision

David VVV..., domicilié [...], 80°/ M. Eric WWW..., domicilié [...], 81°/ Mme Alexandra XXXX..., domiciliée [...], 82°/ M.

B..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS ET FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire C... ; Vu le mémoire

AVEC GRANDE LICENCE RESTAURATION Représentée par son président, M., [L], [A], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat Intervenant : Me, [C], [D], mandataire judiciaire Par jugement en date

Eric GEKLE, Président d'audience et Me Victorine DAVID, Greffier. Fait et donné en Notre Cabinet, le 02 avril 2026 par Nous, M. Eric GEKLE, Président. La minute est signée par M.

Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

David Eric William Joseph X... né le 03 Novembre 1972 à NICE (06), demeurant... assisté de Me Véronique LORELLI de la SELARL ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé M.

représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me David DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Evelyne Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Représentants :- Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant -Me Guillaume BOIZARD, avocat au barreau d'ANGERS, avocat plaidant Madame Sylvie X... ...

David X... C/ Mme Frédérique Y...

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 628 - N° du dossier 20130904 assisté de Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS SARL AOST CONSULTING [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me

Joël Pierre Eric X... C/ Mme Brigitte Françoise Anne Marie Z...

MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION

David GGG..., domicilié [...], 69°/ à M. Serge HHH..., domicilié [...], 70°/ à M. David III..., domicilié [...], 71°/ à M. CCCC..., domicilié [...], 72°/ à M.

Isabelle Z...et David X...ont contracté mariage le 12 mars 1994 à Wargnies le Grand après contrat préalable reçu par Maître B...notaire à LE QUESNOY.

Représentée par Maître Eva VIEUVILLE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Monsieur [R] [C] [Adresse