AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6312eea12e6a8e4f13ca604b
28 juillet 2022
28 juillet 2022
demandes de la société 2013, les clauses d'exclusion de la police ayant vocation à s'appliquer ; 'Plus subsidiairement, le rejet des demandes: *Au titre d'un préjudice matériel, l'absence de lien entrele
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10691
14 septembre 2016
14 septembre 2016
site du port est concernée par le classement ACAATA, il reconnaît lui-même que, bien que quatre-vingts acconiers exerçaient une activité sur ce site, il a fait le choix de n'agir que contre deux d'entreelles
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