AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01519
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Emmanuel Y..., que "le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement", que "force est de constater qu'aucune désignation précise n'a été faite de l'organisme chargé
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100763
1 décembre 2021
1 décembre 2021
étaient adressés , qu'elle produisait des justificatifs de comptes bancaires et d'attestation de sécurité sociale en France , que la scolarisation de Mme [J] à l'étranger dans un internat n'avait entralné
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