agir contre son fournisseur en garantie des vices et défauts cachés, moyennant une ristourne sur le prix des biens vendus, est sans incidence sur la garantie à laquelle l'importateur est lui-même tenu envers

était employé en qualité de représentant VRP dans l'entreprise exploitée en nom personnel par Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1989) d'avoir considéré qu'il était débiteur envers

Dominique Y... de son désistement envers M.

épouse C..., n'avait pas un caractère d'ordre public et ne pouvait être opposé d'office aux parties qui ne l'avaient pas invoqué ; qu'en relevant d'office, pour prononcer la nullité de la procédure envers

X... était encore débiteur envers le Crédit agricole d'une somme de 132 344,26 euros, sans constater l'inexécution par l'intéressé de ses engagements dans les délais fixés par le plan, la cour d'appel

débiteur délégué, seront tenus solidairement du paiement de sa créance ; que, par acte du 9 novembre 1993, M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Sofradec envers

l'entrepreneur principal aux mêmes obligations que celui-ci supportait envers le maître d'ouvrage public, si bien que la cour d'appel, qui a fait application aux sous-traitants d'une solidarité prévue

une faute, aux motifs, d'une part, que le prêt n'avait pas été consenti aux époux X... mais à la SCI Les Magnolias et, d'autre part, que les époux X... n'étaient pas cautions de la SCI mais garants envers

travaillés par les agents qu'elle avait mises en place permettaient à ces derniers de choisir leurs week-ends non travaillés et d'assurer une répartition équitable entre eux des week-ends travaillés au

travaillés par les agents qu'elle avait mises en place permettaient à ces derniers de choisir leurs week-ends non travaillés et d'assurer une répartition équitable entre eux des week-ends travaillés au

à intervenir opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 7], - de condamner solidairement les sociétés défenderesses à lui verser 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre X..., des chefs de diffamation publique et injures envers

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef de diffamation publique envers

Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société ENS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers

PROCÉDURE-MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 4 mars 2010, [L] [K] s'est porté caution solidaire des engagements de la société à responsabilité limitée "Cg", dont il était le gérant, envers

stationnant de façon illicite sur le terrain , au besoin avec le concours de la force publique à défaut de départ volontaire dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance ; * les condamner aux entiers

Le jugement rendu le 7 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Montpellier énonce dans son dispositif : DIT que l'établissement thermal a manqué à son obligation de sécurité envers [C]