Aux termes d' actes authentiques de licitation du 13 juillet 2006, d' une part, Gilles Y..., Emmanuelle (Caroline) A..., Thierry Y..., et Laurence X... ont cédé à Bruno Y... leurs droits indivis sur la

DEMANDERESSE PARIS HABITAT -OPH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE La S.A.S.

DEMANDERESSE [Localité 5] HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDEUR Monsieur

BALA , Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Sandrine GIL, Conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALA , Président

BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Emmanuelle LEBÉE, magistrate honoraire chargée de fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté

ЕТ - la société NOMBLOT AUTOMOBILES – SAS- [Adresse 7] [Localité 6] DÉFENDERESSE- représentée par Maître Aude BOUDIER-GILLES, Avocat du Cabinet ADK [Localité 7], IMMEUBLE LE BRITANNIA - BÂT.

Rôle N° RG 18/19092 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNYT [A] [P] C/ SA AXA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 12 SEPTEMBRE 2019 à : Me Emmanuelle

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

1] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de la SCP FRECHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (plaidant) et Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) SCCV ARBORESENS, dont

FONTANA de la SELARL DREYFUS-FONTANA [Adresse 4] [Localité 1] DEFENDEUR SAS TERIDEAL SEGEX TRAVAUX ET SERVICES [Adresse 5] [Localité 2] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 6] par Me Gilles

La société Atelier d'architecture Emmanuel Nebout a demandé l'annulation de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à garantir l'Etat.

[X] [V] et Mme [L] [Z], salariés du GIE CIVIS, munis d'un pouvoir DEFENDEUR Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, société de droit étranger, dont le siège social est sis Aéroport de [Localité

A... ... 44270 LA MARNE Représentant : Me Emmanuel HUMEAU de la SELARL QUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Monsieur André B... ... 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS Représentant

CORNE, avocat au barreau [E] GRASSE - Représentant : Me Cécile POITVIN, avocat au barreau [E] PARIS GIE AFER -Groupement d'intérêt économique AFER, Représentée en la personne [E] ses représentants légaux

Thierry CARLIER, conseiller faisant fonction de président de chambre chargé du rapport et Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère.

né le 16 Octobre 1941 à VEDENE (84) ... 84220 ROUSSILLON représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Anne GILS, avocat au barreau D'AVIGNON Madame Michèle A... épouse

BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Emmanuelle LEBÉE, magistrate honoraire chargée de fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté

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