Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a1180abcdc6046d47ab1c6f
- Date
- 21 mai 2026
- Condamnation
- 7 631 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
] 21/05/2026 FRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] - [Localité 2] JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 décembre 2024. La cause a été entendue à l'audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision : Rôle n° 2025J5 ENTRE - 1°) la société XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] 1 IRLANDE * 2°) la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST, - SAS - * [Adresse 3] * [Localité 4] * agissant par l'intermédiaire de son établissement principal en France * [Adresse 4] * [Localité 5] DEMANDERESSES – représentéees par Maître Aurélie LEGRAS, - [Adresse 5] et par Maître Thomas MOLINS, Avocat du Cabinet MOLINS AVOCATS, [Adresse 6]. ЕТ - la société NOMBLOT AUTOMOBILES – SAS- [Adresse 7] [Localité 6] DÉFENDERESSE- représentée par Maître Aude BOUDIER-GILLES, Avocat du Cabinet ADK [Localité 7], IMMEUBLE LE BRITANNIA - BÂT. [Adresse 8] [Adresse 9] Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC [Localité 8]. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Jacques GARNIER Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON Signe electroniquement par Jacques GARNIER Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a1180abcdc6046d47ab1c6f
Données disponibles
- Texte intégral
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