Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 22/00209 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDDQ joint au dossier 19/01522 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH2O Monsieur [L] [V] Représentant : Me Marion DULAC

Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet NG IMMOBILIER, S.A.R.L [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Charles DULAC

Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet DONNA COPRO, SAS [Adresse 2] ayant pour avocat Me Charles DULAC

-W-B7I-R637 DEMANDEUR : [H] [L] Non comparant, ni représenté ayant pour avocat, Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, et Me Anthony DUNAN

ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR VEUVE DULAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant La Reille, Dussac (Dordogne), en cassation d'un jugement

située dans une zone fortement urbanisée, et trop utilisée par les poids lourds comme moyen de contournement ; - le nouvel arrêté de 2025 déplace une ligne existante de bus sur l'avenue Guillaume Dulac

zone fortement urbanisée et pavillonnaire, et trop utilisée par les poids lourds comme moyen de contournement ; - le nouvel arrêté de 2025 déplace une ligne existante de bus sur l'avenue Guillaume Dulac

A, - et celles de Me Dulac en faveur de la société par actions simplifiée Kohler France.

C D, représenté par Me Dunac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : - Suspendre l'arrêté préfectoral N°SDJES-2022-16 en date

Paul Mondoloni, demeurant bâtiment B, La Treille, avenue Dulac à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 66 / M.

Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 21/03981 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IB4J joint au dossier 19/01522 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH2O Monsieur [E] [F] Représentant : Me Marion DULAC

A B, représenté par Me Dunate, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 16 Juillet 2024; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC

comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

, DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet MATERA C/O Cabinet MATERA [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Charles DULAC

OXYMORE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS - #R0093 Madame [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 07 Janvier 2025

ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS