Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 mai 2022
- ECLI
- 62c91ab9f3eafe9fcf075f92
- Date
- 4 mai 2022
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
N° 22/01808 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 22/00209 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDDQ joint au dossier 19/01522 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH2O Monsieur [L] [V] Représentant : Me Marion DULAC, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT S.E.L.A.R.L. [X]' Prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL SPORT AUTO PASSION 40 désignée à ses fonctions par jugement rendu le 15 décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de DAX. Représentant : Me Pierre olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX INTIMEE Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00209 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDDQ ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 19/01522 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH2O ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00209 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDDQ et 19/01522 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH2O, sous le numéro 19/01522 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH2O. Fait à [Localité 1], le 04 mai 2022 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, [D] [H]
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 4 mai 2022
- Matière
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Référence
62c91ab9f3eafe9fcf075f92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel