Richard XZ..., demeurant ..., Mme Danielle XX..., demeurant ..., Le Mee-sur-Seine (77350), M. Raymond XA..., demeurant ..., Mme Annie XG..., demeurant ..., M.

Elle indique que le 30 juin 1995, sa mère a consenti à Dominique B... une procuration générale à l'effet de recueillir la succession de feu Richard F...et, que le 5 février 1998, elle lui a également concédé

Dominique Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SAUB, 4 / de M.

Copie à : - Me Céline RICHARD - Me Dominique HARNIST le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/03654 - N° Portalis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant "La Bergerie", domaine

Dominique Le Rat, - M.

d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, ZI LA COUPE 6 rue Antoine Becquerel 11100 NARBONNE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Dominique

Commerce de REIMS, Monsieur Dominique A...

Cette société est spécialisée dans le domaine de l'expertise foncière et topographique. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés.

[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Pascal HUCHET -SCP HUCHET DOIN - [Adresse 2] 76600 LE HAVRE.

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme

HERBAUT-PECOU, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ELEOSSANDRE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domiilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3]

Patrick X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Dominique Y..., veuve de M. A... Masse, prise tant en son nom personnel que comme représentante légale de son fils mineur Hugo Masse, 3°/ de M. Z...

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... et Michel B... du chef de vol, a confirmé

Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X... de leur reprise d'instance ; Donne acte à Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM.

Dominique A, demeurant ...; M.

Jean Richard Michel A..., demeurant ..., pris en sa qualité de feue Mme Colette Richard Y..., 7 / de M.