ont interprétées ne pouvait que priver un certain nombre de femmes victimes de violences domestiques du bénéfice de poursuites officielles et donc d’une protection effective.

Des statistiques officielles montrent que la violence domestique est tolérée voire perçue comme normale par la majorité des citoyens en Roumanie.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 10 avril 1997, qui l'a condamné, pour acte de cruauté envers un animal domestique et destruction d'un animal non-domestique

poursuites les différents actes constitutifs de violence domestique et il ne prévoit aucune forme d’ordonnance de protection.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, pour mauvais traitement envers un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a prononcé

OCCUPANT UNE EMPLOYEE A LA FOIS POUR SES BESOINS DOMESTIQUES ET LE SERVICE DE SON CABINET MEDICAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL ETAIT RECEVABLE

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988 qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné, à titre de peine principale

Article 5 : La demande de la commune de Domart-en-Ponthieu fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Le désistement de la SAS Domerat Brico est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

    Par un arrêt sur la satisfaction équitable du 22 février 2011, la Cour a décidé d’allouer au requérant 400 000 euros (EUR) pour dommage matériel et 760 EUR pour frais et dépens et a rejeté

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 119   355 euros (EUR) pour le dommage matériel subi. 4.

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

X... entend obtenir de l'Etat une indemnité en réparation des dommages que lui aurait causés le fait qu'en 1938 l'autorité militaire aurait pris possession et l'aurait contraint à l'abandon d'un immeuble

    Dommage matériel 1.     Thèse des parties 9.