contrat qui porte, non pas sur la fourniture d'une chose dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant, mais sur un travail spécifique pour des besoins particuliers exprimés par le donneur

La sous-traitante a assigné le donneur d'ordre aux fins de paiement de ses travaux. 3.

320,18 euros, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants dès lors que le paiement a été fait sous la forme d'une avance de fonds en exécution de l'ouverture de crédit consenti au donneur

lui" ; que si un tiers peut exceptionnellement être déclaré recevable à agir contre le manutentionnaire, il faut en revanche nécessairement qu'il ne dispose d'aucune autre action, notamment contre le donneur

motifs adoptés des premiers juges, que "l'installation insatisfaisante du chauffage résulte de l'intervention de la société Eurolec 2000, qui était tenue d'une obligation de résultat à l'égard de son donneur

d'ordre ; qu'en l'espèce, les enquêteurs ont pu constater sur les chantiers contrôlés qu'il n'y avait pas de réelle autonomie des deux structures RPO Carrelage et Roys avec le donneur d'ordre, qu'elles

Hubert, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé, l'a

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Douceurs

en qualité de gérant de fait de la SARL Vertus, qualité qu'il a, toutefois, contestée précisant qu'il était uniquement chef d'atelier ; que, cependant, selon les déclarations faites par plusieurs donneurs

L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

un travail dissimulé ; "aux motifs que, comme les premiers juges l'ont exactement relevé, Sami X..., gérant de la société Disagne 80, et les trois sociétés appelantes ne contestent pas avoir été donneurs

de bourse de garantir la perte des titres pour lesquels un ordre de vente avait été passé, bien que la société de bourse ait contracté en pleine connaissance du fait que le remisier était un simple donneur

dès lors que celle-ci lui avait adressé, après l'expiration du délai d'un mois prévu dans l'acte d'aval, une demande de règlement; qu'ainsi leur cautionnement fondé sur une obligation de paiement du donneur

ne saurait être instauré un régime de suspension du contrat de travail non prévu par la loi qui serait défavorable au salarié, en particulier en ce qu'il serait de nature à justifier les carences du donneur

régularisation soit possible, les mentions qui doivent figurer sur les documents présentés à la banque par le bénéficiaire de la lettre de crédit ne peuvent être ajoutées ou modifiées sans l'accord du donneur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une personne qui exécute chez elle, moyennant rémunération, un travail confié par un donneur d'ouvrage, ne peut avoir

condition relative au lien contractuel avec le client utilisateur fait clairement défaut", quand l'obligation de reprise du personnel de l'entreprise entrante n'était pas subordonnée à l'identité de donneurs

Un mémoire a été présenté, pour la commune de Docelles, le 10 janvier 2023, et n'a pas été communiqué.