Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

Sous réserve de leur diffusion publique et de ce que le directeur du centre pénitentiaire a pris par suite toutes mesures nécessaires pour permettre la consultation des textes sollicités par les détenus

A était irrecevable dès lors que le document sollicité avait fait l'objet d'une diffusion publique. La commune n'ayant pas communiqué le procès-verbal sollicité par M.

ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

documents visés aux points 3) à 5) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du CSA a informé la commission que les documents visés aux points 3) à 5) avaient fait l'objet d'une diffusion

existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf si elles ont fait l'objet d'une diffusion

Elle estime, en second lieu, que le document demandé, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable

d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, détenus par la caisse dans le cadre de ses missions de service public

suivantes : http://www.oeil.nc/cdrn/index.php/resource/bibliographie/view/11692 et http://www.oeil.nc/cdrn/index.php/resource/bibliographie/view/9837 Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion

adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document sollicité n’existait pas, et qu'en revanche la notice explicative de ce décret avait fait l'objet d'une diffusion

commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

que le document sollicité constitue, s'il existe, un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

font l'objet d'une telle diffusion publique.

font l'objet d'une telle diffusion publique.

font l'objet d'une telle diffusion publique.