CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017 à la suite du refus opposé par le coordonnateur du conseil citoyen du quartier de Grand Vaux à sa demande de communication des documents relatifs au règlement et au fonctionnement du conseil citoyen, notamment :
1) le règlement intérieur en vigueur ;
2) la liste des membres actualisée.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la composition des conseils citoyens, instances régies par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est fixée par arrêté préfectoral. 

La commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.