que les différents courriers de résiliation des différentes cartes crédit « ont été transmis aux divers organismes en même temps que le chèque correspondant à la somme que vous [M. et Mme E...] leur deviez

la direction de GEC", la société Gestion Graphic n'a, par son adhésion à la proposition contenue dans ce bon de commande, formulé qu'une offre d'achat révocable comme telle jusqu'à ce que la vente devienne

septembre 2017 ; qu'il en résultait que Mme [G] était tenue de garantir le solde débiteur du compte courant de la débitrice principale arrêté au 12 septembre 2017, peu important que ledit solde ne devienne

X..., engagé, en qualité de représentant, en 1988 par la société Gayet Devred a, le 10 janvier 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de son employeur

marqué fasse usage d'une marque ainsi reproduite pour les mêmes produits ou services suffit à le faire participer à la contrefaçon, même s'il est de parfaite bonne foi et ne pouvait normalement pas la déceler

X... aurait perdu le contrôle de son véhicule en freinant sur une nappe de gazole derrière la voiture le précédant qui avait ralenti, d'où il résulterait qu'il n'avait pas été normalement attentif aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Deubelle, Alaux Clinique des Sorbiers,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devred, dont le siège est ...

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2002), que la société Pascal Ricky, dirigée par Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 1998 ; que la société Devilder

B... demande au tribunal de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’arrêté de retrait devienne définitif, et maintient à titre subsidiaire ses conclusions précédentes.

La banque fait à l'arrêt le même grief, alors : « 1°/ que le devoir de vigilance du banquier lui impose seulement de déceler les anomalies apparentes de l'opération de paiement qu'il lui est demandé

bail dont il était titulaire, la condamnation du bailleur à arracher les pieds de vigne qui sont devenus sa propriété par application de l'article 551 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le bailleur ne devient

versée à Mme Y... et de celle de 11 996,56 euros versée au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de référé condamnant une personne à exécuter des travaux sous astreinte devient

Y... à réaliser les travaux nécessaires pour ramener le niveau sonore de ses installations à 37,5 décibels A en limite de propriété, et à payer une somme à M.

condamne de ce chef à une peine d'amende et accueille l'action civile de la société ALKOR DRAKA ; "aux motifs "qu'il est constant que les époux X... ont commandé, le 21 avril 1994, à la société CIAT DERVIEUX

Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

cette banque n'a pas engagé sa responsabilité à son égard et de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre de ses préjudices matériel et moral, alors « qu'un prestataire de service de paiement qui décèle

B... demande au tribunal de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’arrêté de retrait devienne définitif, et maintient à titre subsidiaire ses conclusions précédentes.