111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

de réalisation de missions (modalités 2), lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 février 2003), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation ; que les débiteurs

nullité absolue de tout acte contraire ; que l'arrêt attaqué, qui a expressément constaté l'absence d'autorisation requise de la Commission départementale matérialisée par un document d'arpentage, devait

l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution et tout ou partie de l'exécution des travaux », que le procédé Harnois était décrit

même l'origine et les modalités d'acquisition du capital ne le seraient pas ; qu'en rejetant la demande de l'exposant tendant à ce que soient déduits de la base taxable aux droits d'enregistrements tous

contrat judiciaire qu'il lui appartenait de constater, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le créancier et le débiteur

la concurrence a rendu un avis conditionnel de clémence le 8 février 2005 ; que le procès-verbal du 25 octobre 2004 (annexe à la requête n° 3), utile à la qualification de nos présomptions doit être décrit

part active dans une entente entre soumissionnaires visant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu des marchés en favorisant artificiellement leur hausse et à se répartir les lots desdits

de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient

Il se déduit de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l'un des barreaux d'une cour d'appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l'ensemble du ressort

.. étaient titulaires à la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) ; qu'après avoir déclaré à l'huissier de justice instrumentaire que l'un des comptes était débiteur

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998), que, par une convention destinée à mettre

En préliminaire, la cour écarte les photographies produites tant par l'appelant que par les intimés, à défaut de déterminer avec exactitude les circonstances et les modalités desdites photographies.

de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient

de ses constatations, d'où il résultait que la déclation de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient

de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient

de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient