professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS

the Public Prosecutor at the Ankara National Security Court accused the applicant of carrying out actions calculated to bring about the separation of a part of Turkish territory and of forming and leading

société anonyme, dont le siège est ... de la Ruelle, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la société Louis Lemoine

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2020 et le 8 juillet 2021, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me Prats-Denoix et Me Levain, demande à la Cour

Bulgaria , no. 39272/98, § 151, ECHR   2003‑XII, and Denis Vasilyev v. Russia , no.   32704/04, § 99, 17   December 2009).

A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 1er décembre 2022 en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport. Ni M.

que la société Froid Climatisation Service 31 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le tiers qui, sans s'y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers

plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal qui, pour dénier

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20e arrondissement, 22 janvier 2002), rendu en dernier

    In the leading case of Yevdokimov and Others v. Russia, nos.

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Papeteries du Leman, dont le siège est [...] ,

Renaud BOULY DE LESDAIN, Président, désigné par ordonnance du premier président du 23 octobre 2009 Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère, entendue en son rapport M.

, dans son étude ou dans une étude du ressort du conseil ; que la rémunération de ce stagiaire était prise en charge par ledit conseil, subventionné par l'association Etude et avenir du notariat, créée

règles relatives à la légalité des actes administratifs, violation des règles de compétence et de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'illégalité de l'arrêté d'expulsion au motif que ledit

formé par la société à responsabilité limitée Lorion transports aériens (LTA), dont le siège est ..., Le Tampon (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis

a été prise sans qu'il ait été entendu, qu'elle méconnait les stipulations du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien car il vit auprès de sa mère, en situation régulière en France et de ses demi-frères

X... des chefs susvisés, le juge d'instruction a procédé à la saisie d'un véhicule ayant appartenu à ce dernier ; que le père de M. C...

[K], et méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 4°/ que, dans son dire cité par l'expert judiciaire, le conseil de la commune se limitait à indiquer à ce dernier