TA77 · Reconduite à la frontière — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. D A, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 26 novembre 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans,  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de l'Essonne) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre des dépens. 
 Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle a été prise sans qu'il ait été entendu, qu'elle méconnait les stipulations du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien car il vit auprès de sa mère, en situation régulière en France et de ses demi-frères et sœurs, depuis septembre 2015, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale car il présente une pathologie psychiatrique lourde qui ne peut être soignée en Algérie, qu'il a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs hospitalisations d'office, qu'elle est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne présente aucun risque de fuite, qu'elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale, de même que la décision portant interdiction de retour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, le comportement de l'intéressé constituant une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 9 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Pierrot, conclut aux mêmes fins, ses condamnations étant la résultante de son état mental et son comportement ne pouvant être considéré comme une menace pour l'ordre public. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 14 novembre 2022, en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience, présenté son rapport, et en l'absence du requérant et du préfet de l'Essonne, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 M. D A, ressortissant algérien né le 3 août 1994 à Bechloul (wilaya de Bouira), est entré en France pour la dernière fois le 2 septembre 2015 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, après un premier séjour en France entre 2009 et 2014. Il a bénéficié d'un certificat de résidence pour raisons de santé le 30 juin 2016 valable un an, puis de plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour.  Par une décision du 29 décembre 2020, notifiée le 4 juin 2021, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses) a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son certificat de résidence en qualité de malade, à la suite d'un avis défavorable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 5 juin 2020. Il est hébergé par sa mère à Thiais (Val-de-Marne), de nationalité française depuis un décret du 7 avril 2022. Il a fait l'objet de plusieurs internements d'office, à la demande de sa mère ou des autorités, en particulier les 29 février 2016, 24 septembre 2016, 8 janvier 2017, 4 septembre 2017, 5 décembre 2017, 25 juin 2020 et 2 octobre 2020.  Il avait fait également l'objet, à compter du 23 novembre 2018, lors d'une incarcération, d'un placement d'office par le préfet du Val-de-Marne auquel le préfet des Hauts-de-Seine a mis fin le 12 février 2019. Il est suivi en milieu hospitalier pour un traitement antipsychotique et a été reconnu handicapé avec un taux inférieur à 80 % mais supérieur à 50 %. Il a par ailleurs fait l'objet d'une incarcération à compter du 13 octobre 2020, pour vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail. Condamné à une peine de prison de un an et trois mois et écroué au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis (Essonne), le préfet de l'Essonne, à l'approche de sa levée d'écrou, le 26 novembre 2021, a pris à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans, pour menace à l'ordre public résultant de sa dernière condamnation mais également de trois autres intervenues le 28 juillet 2016, à six mois d'emprisonnement pour des faits survenus le 8 décembre 2015, le 23 janvier 2018, à un an et six mois d'emprisonnement pour des faits survenus les 18 et 19 septembre 2017, et le 18 mars 2019 à huit mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis pour des faits survenus le 25 novembre 2017, ainsi que de nombreux signalements. Cet arrêté a été notifié le 2 décembre 2021. Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. A a demandé au présent tribunal d'annuler cet arrêté. Ce même jour, il a à nouveau été hospitalisé d'office en raison d'un péril imminent pour sa personne et n'a été autorisé à quitter l'hôpital Paul Guiraud de Clamart que le 3 janvier 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête 
 2 Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :() 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 3 Il ressort des pièces du dossier que M. A est suivi depuis de nombreuses années en milieu hospitalier pour des troubles psychiatriques lourds qui ont occasionné plusieurs internements sans son consentement aussi bien à la demande de sa mère, qui le prend intégralement en charge, qu'à celle de l'administration, qu'il doit suivre un traitement avec des médicaments dont il n'est pas établi ni même soutenu par l'administration qu'ils seraient disponibles dans son pays d'origine, pays qu'il a au demeurant quitté depuis plus de six ans à la date de la décision contestée et où il est isolé, sans qu'y soient non plus établies des perspectives de mise en place du suivi médical dont il a besoin.  
 4 Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que M. A a fait l'objet de plusieurs condamnations ayant entrainé des incarcérations pour des faits de vols ou de dégradations, il ne peut être totalement exclu que son comportement ait été induit par son état de santé mentale. Il ne ressort ainsi pas du procès-verbal de l'audition effectuée le 26 novembre 2021 préalablement à la décision en litige que des demandes précises sur son état de santé aient été posées à l'intéressé aux fins d'éclairer la décision de l'administration sur ce point, eu égard à ses antécédents psychiatriques dont elle avait nécessairement connaissance, M. A ayant été admis en unité hospitalière spécialement aménagée lors de l'une de ses incarcérations.   
 5 Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de l'Essonne, qui a également motivé son arrêté par le fait que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour à une période où il était incarcéré puisque la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 29 décembre 2020 est intervenue  et lui a été notifiée pendant qu'il était écroué au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6 Il résulte de ce qui précède que la décision en date du 26 novembre 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a fait obligation à M. D A de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une période de trois ans doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur l'injonction : 
    7  Aux termes d'une part de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 
 8 Aux termes d'autre part de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 9 Compte tenu du motif d'annulation retenu ci-dessus, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, territorialement compétente en raison du domicile déclaré de l'intéressé à Thiais, de procéder à un réexamen de la situation de M. A et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de l'Essonne) la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a prononcé contre lui une interdiction de retour pour une durée de trois ans est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder à un réexamen de la situation de M. A et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat (préfet de L'Essonne) versera une somme de 800 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D A, au préfet de l'Essonne et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé M. B 
 La greffière, 
 Signé M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé M. C 
 2111194