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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200792

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

le délai dès lors que celuici était expiré au moment où elle a été rendue et le bâtonnier se trouvait donc dessaisi à la date du 14 février 2011 à laquelle a été prononcée la 2nde ordonnance fixant les

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10578

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Octobre 1994 Demai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300773

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Eric X... de leurs demandes tendant à voir condamner M. et Mme Pierre Y... à remettre les lieux en état avant le décaissement actuel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674836

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT NUMERO 2 226 EN DATE DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007609991

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. | - Contribuable induit en erreur. | - Conservation du délai

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635998

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834905

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce ce délai a

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036712378

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d0340ccdc6046d47084aef

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d0340fcdc6046d47084b10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03425cdc6046d47084d09

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f00

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51596

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

violation de l'article L. 433-14, alinéa premier, du Code du travail : Attendu que la société Sema-Metra ayant repris, le 29 juin 1987, six de ses filiales, les sociétés Seric, Ortec, Sinstrans, Demsi

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650906

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

A LA COMMISSION DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE NE SAURAIENT DONNER A CELUI-CI LE POUVOIR DE RELEVER DE LEUR FORCLUSION LES DEMANDES QUI EN ETAIENT INITIALEMENT FRAPPEES ; CONSIDERANT QUE

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b3c

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

d'acquisition du délaissé de la parcelle, alors, selon le moyen, "1°) que les offres de l'expropriant et la réponse à ces offres de l'expropriée, faites par écrit dans le délai de quinzaine, constituent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616238

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

DEMEURANT A NYONS DROME , LE PIED DE VEAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME TARDIVE SA DEMANDE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616335

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620763

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

A CUFFIES AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639634

Admin. suprême

22 mai 1968

22 mai 1968

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Délai pour attaquer le rejet "en l'état" d'une demande d'autorisation de mutation en vue du transfert d'une indemnité de

Résumé IA — à vérifier