la communication de documents professionnels, tels les livres comptables et les factures et à en prendre copie ; que les juges relèvent qu'en effectuant le contrôle des contrats et des factures relatifs

X... a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud (numéro de recours 21400014).

Statuant à nouveau, elle demande à la cour de débouter M.

X...a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud (No de recours 21300031).

X...a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud (No de recours 21300030).

de l'administration des Impôts, partie civile ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures

X... a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud (numéro de recours 21300031).

Le 27 juin 1991, la contrainte par corps pour une durée de deux ans fut requise par le ministère public en paiement de l’amende douanière.   Le 4 septembre 1994, M.

C'est dans ces conditions que le comptable de la direction générale des impôts a fait assigner G... devant le tribunal de Grande instance de Créteil Deux décisions ont été rendues par cette juridiction

laissé les frais de signification de ladite contrainte à la charge de l'organisme ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

[F] [C] de sa demande de communication de pièces, * débouté M.

Si l'administration doit répondre à la demande qui lui est faite de produire devant le juge de l'impôt les documents sur lesquels elle a fondé les redressements afin que le requérant soit mis à même d'apporter

de publicité des débats ; "aux motifs que "la demande de publicité des débats présentée par mémoire, qui ne remplit pas les conditions de forme prévues par l'article 199 du Code de procédure pénale

[T] [L] de sa demande de communication de pièces, * débouté M.

Il a débouté la SA Banque CIC EST de ses demandes en paiement à défaut pour la SA Banque CIC EST de justifier des relevés du compte courant de même que de l'historique du contrat de prêt.

La question restant dans le débat porte sur le redressement par l'Urssaf de la Corse visant le paiement de la somme de 384 247 euros au titre du travail dissimulé.

de paiement de la surtaxe communale, infraction prévue et réprimée par les articles 1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et