également appelantes incidentes de ce chef, reprennent devant la cour leur demande d'annulation des revendications 1 à 5, 7, 8, 14 à 18 de la partie française du brevet européen n° EP 08 01 925 dont la

X... est titulaire du brevet européen EP 1052201 désignant la France, délivré sous priorité de demande française ; que cette demande décrivait l'invention comme « une tête de préhension par aspiration

de brevet français ayant pour titre "consigneur à chaîne pour chariot de transport de marchandises", * elle a déposé le 29 février 1988, une demande de brevet européen visant la France, sous priorité

des brevets et au registre européen des brevets à l'initiative de la partie la plus diligente, - débouté les sociétés Affluent Medical et Myopowers Medical Technologies de leurs demandes d'annulation

de leur demande en nullité du brevet pour défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive; * débouté la société ION de son action en contrefaçon de brevet; * rejeté l'action en nullité de la marque

Elle a également déposé, le 5 avril 1996, une demande de brevet européen couvrant la même invention, sous priorité de la demande française n° 2 732 653.

La protection a été étendue à l'étranger par un brevet européen délivré le 1er octobre 1984 et des brevets déposés dans plusieurs autres pays non couverts par le brevet européen.

Revendiquant la priorité du brevet français, il a, en outre, déposé une demande internationale de brevet le 27 décembre 2007, dont le texte est identique à la demande de brevet français et qui a été publiée

En effet, si, pour être opposable au tiers, les actes transmettant les droits attachés à un brevet européen doivent être inscrit sur le Registre européen des brevets, ce n'est que tant qu'il est ouvert

mise en état et y ajoutant : - de donner acte à la société OPTIMUM AUTOMOTIVE qu'elle renonce à sa demande en nullité du brevet EP 2 502 209 et accepte que la société ADD rétablisse la validité du brevet

déclaré la SAS [L] irrecevable à demander reconventionnellement la nullité des revendications 6, 8 et 9 du brevet FR 2 795 661, déclaré nulles les revendications 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du brevet FR 2

européen d'invention sur lequel elle a consenti une licence exclusive d'exploitation à la société International Mycoplasma, devenue la société International Microbio, couvrant un procédé de numération

de brevet toute invention contenue dans les revendications d'un brevet français qui n'était pas encore publié à la date du dépôt de la demande considérée, mais qui bénéficie d'une date antérieure " ;

, - rejeté les demandes de nullité de la partie française de deux autres brevets européens, les brevets n°1 757 344 (EP 344) et n°1 854 518 (EP 518), - rejeté les demandes en contrefaçon, - dit qu'en

reconventionnelle tendant à la nullité du brevet EP 0 476 788, rejeté au contraire celle portant sur le brevet EP 0 389 791, retenu que les modèles de porte "Fil'up" exploités par les défenderesses en

en contrefaçon du brevet européen EP 340 pour les actes prétendument commis par les sociétés L.A.VI et Dal en Grande Bretagne et en Allemagne, - débouté les sociétés Dal et L.A.VI de leurs demandes de

français n° 88 07530 du 7 juin 1988, une demande de brevet européen intitulé « séparation chromatographique des protéines du plasma, notamment du facteur VIII, du facteur Von Willebrand, de la fibronectine

de médicament », issu d'une demande internationale déposée le 8 octobre 2009 sous priorité d'une demande de brevet européen EP08017889 du 13 octobre 2008, et publié le 15 août 2012.