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265 résultats pour « Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

68709b77123db6632de3167e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de prononcé de la nullité du licenciement procède d'une demande nouvelle et est irrecevable en cause d'appel, - débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme

Source officielle

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CA

Chambre 4-4

653b553d08c361831812f53d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 27 février 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle et de demandes de paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Inspecteur du Travail lui paraîtrait un acharnement dirigéc/Monsieur X

6253c857bd3db21cbdd84fba

Appel

14 septembre 1999

14 septembre 1999

représentatives du personnel et avec les institutions de retraite et en ayant la responsabilité du domaine de la prévoyance, des mutuelles, des prêts et des fonds communs de placement, de sorte que ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

du président ; Qu'il convient de déclarer irrecevable cette note adressée après la clôture des débats et qui n'avait été nullement demandée par le président d'audience ; Sur la nullité de la procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un jugement n° 2106222 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de C a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02857

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

de la société France Printemps, ainsi que Fabien X..., son directeur général adjoint chargé des affaires sociales, et la société elle-même, prise en qualité de civilement responsable, ont été cités devant

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c54b

Cassation

28 février 1986

28 février 1986

Y... à 3 000 francs d'amende pour un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le relaxant des autres chefs de prévention, qui a accordé des réparations au comité d'entreprise,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffd6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, la société MJA, expose que : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en reconnaissant la nullité de la délibération du CE Siège SNCF Mobilités portant sur le projet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffd2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, la société MJA, expose que : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en reconnaissant la nullité de la délibération du CE Siège SNCF Mobilités portant sur le projet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffd8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, la société MJA, expose que : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en reconnaissant la nullité de la délibération du CE Siège SNCF Mobilités portant sur le projet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffda

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, la société MJA, expose que : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en reconnaissant la nullité de la délibération du CE Siège SNCF Mobilités portant sur le projet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffdc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, la société MJA, expose que : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en reconnaissant la nullité de la délibération du CE Siège SNCF Mobilités portant sur le projet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffe0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, la société MJA, expose que : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en reconnaissant la nullité de la délibération du CE Siège SNCF Mobilités portant sur le projet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffd4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, la société MJA, expose que : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en reconnaissant la nullité de la délibération du CE Siège SNCF Mobilités portant sur le projet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffe2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, la société MJA, expose que : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en reconnaissant la nullité de la délibération du CE Siège SNCF Mobilités portant sur le projet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60361cb03cf5428079e9685f

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Sur la demande de nullité du licenciement M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11474

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de la discrimination syndicale dont il a été victime ; AUX MOTIFS QU' au soutien de sa demande, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01637

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

autorisation administrative de déroger accordée par l'inspection du travail après avis des institutions représentatives du personnel ; qu'en tout état de cause, toute dérogation collective ou individuelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67ef6c7e9a9834ffd825fae5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R. 421-7 de ce code prévoit que « Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 421-6, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100866

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'avis de réception ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de nullité de la procédure d'instruction, qu'aucun délai n'était attaché à la notification de l'ordonnance aux parties, et que le fait qu'elle

Source officielle