AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
68709b77123db6632de3167e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de prononcé de la nullité du licenciement procède d'une demande nouvelle et est irrecevable en cause d'appel, - débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme
Source officiellePage 6 sur 14
Chambre 4-4
653b553d08c361831812f53d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le 27 février 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle et de demandes de paiement de diverses sommes.
Source officielle