Le Blanc, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département

générale de sécurité sociale de La Réunion, par suite d'une permutation de fonctions avec un autre salarié de la Caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de départ

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART REFORMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Jean-François Y...

d'Outre-Mer de son champ d'application, si bien qu'elle était applicable au département de la Réunion, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-11 du Code du travail ; Mais attendu,

01/03/2010 ARRÊT N° 129 N°RG: 09/00770 AM/CD Décision déférée du 20 Janvier 2009 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 06/1821 Mme [D] [U] [J] [I] représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Décision déférée du 11 Décembre 2003 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 02/3497 MONIER Société ACADOMIA représentée par Me Bernard DE LAMY C/ Société BAC PLUS représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI SOCIETE MUTUELLE PREVIFRANCE sans avoué constitué

de la Vendée ne justifie pas de sa qualité à représenter les apiculteurs possédant des ruches dans ce département ni à agir en justice pour la défense de leurs intérêts individuels ou même collectifs

représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE GARONNE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

[G] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Barthalot Le Meur Caocci, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Barthalot Delsart, ont formé

avocat au barreau de PARIS COMPAGNIE E représentée par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE SYNDICAT F représenté par la SCP SOREL DESSART

avocat au barreau de PARIS COMPAGNIE E représentée par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE SYNDICAT F représenté par la SCP SOREL DESSART

[D] Société COMMERZBANK représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ [W] [M] représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET [N] [M] représentée par la SCP NIDECKER

née le 25 Mars 1956 à LYON (69006) ... 69006 LYON 06 assistée de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET et de la SELARL DELSART-TESTON, avocats au barreau de LYON représentée par Me NICOLAS, avocat Madame

Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M.

Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M.