et orthèses dentaires ; qu'en déclarant M.

La somme réclamée par la SELARL PIPAT [R] DELAIRE [M] tient compte de ce partage.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande tendant à voir déclarer l'ordonnance de non-lieu irrégulière pour non-respect de l'article 175-VII du code de procédure pénale

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 26 February 2026.

aurait empêché ce délai de courir. 4.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre Michel X... des chefs de violences aggravées, a déclaré

biennal, de sorte que l'assignation au fond des 2 et 3 juin 1988 serait intervenue dans le nouveau délai de deux ans couru de l'ordonnance de référé du 25 février 1987; d'autre part, que l'assignation

irrecevable ; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles pour avoir été formé hors délais, sans avoir vérifié que la notification

avril 1988, les appels formés par la Société d'utilisation du tube (SUT) contre les jugements rendus le 13 mai 1985 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant aux époux X..., oont été déclarés

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que les faits sont prescrits et de la déclarer irrecevable en ses demandes pour forclusion, alors : « 1°/ que, de première part, la durée de la prescription

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action visant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires afférentes

à faire déclarer la décision de la caisse de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle est enfermée dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire

expresse contraire, l'appelant peut notifier ses conclusions et pièces de procédure à l'intimé pour faire courir le délai de deux mois prévu par ce texte ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer recevable

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime a été implicitement reconnu, alors : « 1°/ que l'envoi, avant l'expiration du délai de trois

France (la société Mercedes) ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée à bref délai, alors, selon le pourvoi, qu'une assignation

pour former tierce opposition à un jugement rendu en matière contentieuse est de deux mois à compter de la notification lorsque celle-ci mentionne de façon très apparente le délai et les modalités pour

géographiques des deux sections de la commune, et la régularité des opérations effectuées sur le fondement de l'article R. 124 du Code électoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré

La première notification régulière fait courir le délai de recours. L'appel en date du 5 août 2014 reçu au greffe le 6 août est dès lors tardif.