Les Villas A... 5 rue du Saussais 51500 TAISSY COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP FOSSIER, avocats, COMPOSITION DE LA COUR

ayant pour conseil Me A..., avocat au barreau d de CHARLEVILLE MÉZIÈRES INTIMEE : La COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSURANCES ... 75001 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU

rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE- MEZIERES le 17 Novembre 2006 INTIME : Monsieur Eric Y... ... 08450 ANGECOURT Comparant, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU

COOPÉRATIVE AGRICOLE DE LA RÉGION DE VITRY, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège. 2 Rue clément Ader 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX

justice associée, à la résidence de REIMS (51100) ..., en date du 8 Juillet 2008, A la requête de : Monsieur Dominique ZZ... ... 51430 TINQUEUX représenté par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX

.- MAIGROT, mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de Monsieur Patrick AA... 2 Place Casimir Périer 10000 TROYES Comparant, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX

Bernard DELALLEAU, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

être formé par tout avocat sans qu'il ait à justifier d'un pouvoir spécial, de sorte qu'il se trouve réputé avoir agi dans le cadre du mandat donné à lui par la partie appelante en l'absence de tout désaveu

, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP DUBARRY LE DOUARIN VEIL, avocat au barreau de PARIS La SOCIETE MORIN AUTO ... 10000 TROYES Comparant, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU

CHARLEVILLE MEZIERES INTIMES : Monsieur Gérard Y... 14 Le Mazay 08200 GIVONNE ,Madame Brigitte A... épouse Y... 14 Le Mazay 08200 GIVONNE Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU

Thoma Le Runigo Delaveau Gaudeaux, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la S. C. P. George Chassagnon, avocat au barreau de Troyes.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 JUIN 2018 N° RG 15/02619 AFFAIRE : SAS DELAVAL, venant aux droits de la SAS DELAVAL

Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE le 31 Août 2006 INTIMEE : Madame Marie-France Y... épouse X... ... 51120 GAYE Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU

du Jeu de Paume-34000 Montpellier -Z...Billal Né le 22/ 09/ 1998 (mineur) à Montpellier Domicilié 26, rue des Araucacias-Rés Arthur Young Bât a Appt 30-34000 Montpellier Ayant pour avocat Me DELAVEAU

SECOND MOYEN DE CASSATION : En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société JEANNET DEBIT DELAVAL à payer à M.

Bernard DELALLEAU, Président de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M.

EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX

Le 30 novembre 2004, le requérant demanda au parquet suprême d’introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité.