Cour d'Appel — 18 juillet 2008

ORDONNANCE No 57 


DOSSIER N : 08 / 00052-16 







ZZ...Dominique 

X...Catherine 




c / 



DS... Micheline 
Veuve Y...





















Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 
délivrée le 
à 


































L'AN DEUX MIL HUIT, 


Et le 18 juillet, 




A l'audience des référés de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président, assisté de Mademoiselle Marguerite DAVERAT, 


Vu l'assignation délivrée par la S. C. P. Barbara SEREDNICKI-PREVOST, huissier de justice associée, à la résidence de REIMS (51100) ..., en date du 8 Juillet 2008, 


A la requête de : 


Monsieur Dominique 
ZZ...



...

51430 TINQUEUX 


représenté par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour 


Représenté par Me RAHOLA de la SCP CREUSAT ET B..., avocats au barreau de REIMS 


et 


Madame Catherine X...


...

51430 TINQUEUX 


Représentée par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour 


Représenté par Me RAHOLA de la SCP CREUSAT ET B..., avocats au barreau de REIMS 


DEMANDEURS 


A 


Madame C...

D...
veuve Y...


...

51430 TINQUEUX 




Représentée par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour 


Représentée par Me Carole MANNI, avocat au barreau de REIMS 


DÉFENDERESSE 




D'avoir à comparaître le 16 Juillet 2008, devant Monsieur le Premier Président statuant en matière de référé en son Cabinet, 


A ladite audience, Monsieur le Premier Président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Mademoiselle Marguerite DAVERAT, puis l'affaire a été mise en délibéré au vendredi 18 juillet 2008, 




Et ce jour, 18 Juillet 2008, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile : 




Vu le jugement rendu le 29 avril 2008 par le tribunal d'instance de Reims lequel dans le litige opposant Mme 
D...
veuve Y...à M. ZZ...et à Mme X..., a :
- dit que le congé délivré pour le 30 juin 2008 est valable ;
- dit en conséquence que le bail prendra fin le 30 juin 2008 ;
- dit que M. 
A...
et Mme X...devront rendre les lieux libres de toute occupation de leurs chefs le 30 juin 2008 et, à défaut dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux faute de quoi ils pourront y être contraints, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- condamné en tant que de besoin, solidairement M. 
A...
et Mme E..., s'ils se maintiennent dans les lieux après le 30 juin 2008, à payer à Mme 
D...
veuve Y...une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2008 et jusqu'à la libération effective des lieux, d'un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus si le bail avait continué ses effets ;
- condamné Mme 
D...
veuve Y...à payer à M. 
A...
et à Mme X...la somme de 1. 000 € à titre de dommages intérêts en réparation de leur trouble de jouissance ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires ;
- laissé à chacune des parties la charge de ses dépens ; 


Vu l'appel formé le 3 juin 2008 par les consorts 
A...
-E...contre ce jugement ; 


Vu l'assignation en référé délivrée le 8 juillet 2008 aux termes de laquelle les consorts 
A...
-E...demandent sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de :
- constater que l'exécution provisoire du jugement du tribunal d'instance de Reims du 29 avril 2008 aurait des conséquences manifestement excessives à leur égard ;
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire ;
- mettre les dépens du référé à la charge de Mme 
D...
veuve Y...; 


Vu les conclusions déposées le 16 juillet 2008 par Mme 
D...
veuve Y...tendant à voir :
- débouter les consorts 
A...
-X...de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
- condamner les consorts 
ZZ...-
X...à lui payer la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; 


SUR CE, 


Attendu qu'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; 


Attendu en l'espèce, outre le fait qu'il n'est pas démontré que les consorts 
F...-
X...seraient dans l'impossibilité absolue de se reloger, il ne saurait être considéré que l'exécution provisoire du jugement entrepris entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives alors qu'en application des dispositions de l'article 31 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'exécution du jugement entrepris est poursuivie aux risques de Mme 
D...
veuve Y...laquelle, en cas d'infirmation de cette décision, devra restituer les consorts 
A...
-E...dans leurs droits en nature ou par équivalent, et, réparer, s'il y a lieu le préjudice ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'accueillir les consorts 
A...
-E...en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; 


Attendu que les consorts 
ZZ...
-E..., qui succombent sur leur demande, doivent être condamnés aux dépens du référé ainsi qu'à payer in solidum à Mme 
D...
veuve Y...la somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 






PAR CES MOTIFS, 


Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par les consorts 
F...-
E...; 


Condamnons les consorts 
ZZ...
-E...aux dépens ainsi qu'à payer in solidum à Mme 
D...
veuve Y...la somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 


Le Greffier Le Premier Président