__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Deveaux

Philippe H. une "action en désaveu de paternité, conformément à l'article 322, alinéa 2, du Code civil" ; que, retenant la qualification d'action en contestation de paternité, l'arrêt confirmatif attaqué

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 28 mars 1995) de l'avoir débouté de son action en désaveu alors qu'en refusant d'ordonner une mesure d'instruction suivant une technique plus

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 26 novembre 1996) d'avoir dit irrecevable comme prescrite son action en désaveu de paternité de l'enfant X..., née en 1982, alors qu'en s'abstenant

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Toutapis Deleau à payer à M.

réitérés commis par ascendant légitime, les faits ont durablement et exceptionnellement troublé l'ordre public ; qu'une libération sous contrôle judiciaire ne manquerait pas d'être interprétée comme un désaveu

A... était "mise en doute", la cour d'appel, qui a retenu ce doute en défaveur de l'intéressé, a violé les articles 375 et 388 du code civil ; Mais attendu que le principe selon lequel le doute profite

E... sans objet, alors : « 2°/ que le désaveu de l'avocat ayant déposé le désistement du pourvoi contre l'arrêt de condamnation qui sera, le cas échéant, prononcé sur la requête pendante devant la Cour

X... à formuler, dès leur découverte, postérieure au prononcé de l'arrêt, une action en désaveu de paternité, constituent, dans l'instance en divorce suspendue par le présent pourvoi conformément à l'article

DELAGNEAU CONSEIL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS - #C1493 DÉBATS A l’audience du 16 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Désaveu et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1165 F-D Pourvoi n° M 17-18.754 Aide juridictionnelle

dommages-intérêts en réparation du préjudice par lui subi du fait de manoeuvres dilatoires employées par son épouse pour obtenir et conserver une pension alimentaire pour son enfant malgré le jugement de désaveu

X..., faisant état d'un désaveu "par jugement de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 1958 dans lequel il est dit que Albert n'est pas le père de l'enfant ci-contre X..., et ne pourra porter le nom de

X... et qui avait sollicité des membres du personnel des attestations en défaveur de celui-ci, avant toute mesure de licenciement ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en désaveu formée devant le tribunal administratif par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime : Considérant qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur la requête en desaveu J 99-14.158 présentée par M.

conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BIDAR Paris, épouse DELALEU

regard de l'article 1111 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a encore omis de répondre au grief péremptoire régulièrement soulevé par les cédants et tiré de la lésion des 7/12e du prix en leur défaveur