dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les dispositions litigieuses définissant

Z... n'avaient pas commis une faute en se bornant à définir ainsi un véritable Etat souverain dans un ouvrage scientifique à vocation documentaire mais dont le texte, reproduit par la cour d'appel, ne

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites pour illégalité des textes réglementaires en vertu desquels elles avaient été engagées pour fraude et fausse déclaration destinées

de pays tiers ; qu'elles avaient fait l'objet d'une déclaration dite T1 qui aurait dû être apurée après présentation au bureau de destination ; qu'il est constant que les T1 ont été apurés à Gand alors

de l'assemblée générale du 28 janvier 1988, constatant que le débarras avait déjà été rénové et était conforme à sa destination de débarras, portait sur la construction édifiée sur le lot n° 103 ; qu'en

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action engagée par la commune de Givors à l'encontre de Georges X... du chef du délit

, quant à lui, précisé qu'il avait remis "par inadvertance" le rapport préparé à l'avance sans qu'il ait vu le véhicule dont s'agit ; qu'il apparaît ainsi que le prévenu s'est bien rendu coupable du délit

ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la salariée pouvait prétendre à la classification de cadre niveau G, définie

pénal, tenu de caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, de s'assurer de l'existence de la norme que le prévenu aurait méconnue ; qu'en l'absence de délibération contraire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs des délits d'acquisition, détention, transport, cession ou offre de manière non autorisée de stupéfiants en état de

X... ne lui permettait pas d'ignorer la définition du prix de chacun de ses produits et que son erreur ne pouvait être qu'intentionnelle ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire dudit mémoire

qu'elle constitue bien une contrefaçon au sens des articles L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 335-3 du même Code réprimant le délit

pas moins que bien que ne définissant pas les cas dans lesquels le maire pourra agir en justice, la délibération du mois de juin 1995 doit être considérée comme donnant qualité au maire pour agir en justice

de 1 000 euros sanctionnera ces faits ; "alors, d'une part, que le simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint

» telle que définie par l'ADEME, sans s'interroger sur la valeur d'une telle définition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses

par la délibération du CHSCT du 6 septembre 1996 ; que n'était donc pas discutée l'étendue de la mission d'expertise ; que, par suite, en modifiant celle-ci, la cour d'appel a modifié les termes du litige

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016), que la Société d'équipement pour l'environnement (la SEE) est titulaire du brevet européen intitulé « Broyeur, notamment destiné

alors, selon les moyens, en premier lieu, que le document intitulé "conditions d'embauche", d'une part, ne constituait pas un contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, ne comportait pas la définition