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: - par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Créteil du 19 novembre 2020, elle a obtenu le droit d'expulser la société Boucherie des 4 Frères du local situé au 31 rue de l'Abbé Roger Derry

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500465_20250327

Administratif

27 mars 2025

A..., représenté par Me Dedry demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302477_20230609

Administratif

9 juin 2023

Villain juge des référés ; - les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada pour M. A - les observations de Me Moghrani , avocat du préfet de Mayotte,. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302514_20230610

Administratif

10 juin 2023

Villain juge des référés ; - les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada en présence de M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302987_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Dedry substituant Me B, avocat de M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302988_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Dedry substituant Me B, avocat de Mme A, et celles de l'intéressée elle-même, qui confirment les conclusions et moyens du référé ; - les observations

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302991_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Dedry substituant Me A, avocat de M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302019_20230417

Administratif

17 avril 2023

Felsenheld, juge des référés ; - les observations de Me Dedry avocat du requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300882_20230221

Administratif

21 février 2023

Caille, juge des référés ; - les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, pour Mme B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301140_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Dedry substituant Me B, avocat du requérant. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510750_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, la société COVED ILE-DE-FRANCE, représenté par Me Cattan-Dehry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507006_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la société COVED-ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Cattan-Dehry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 janvier

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303007_20230813

Administratif

13 août 2023

B, représenté par Me Dédry, demande au juge des référés, saisis sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier son ordonnance n° 2302710 du 4 juillet

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303235_20230818

Administratif

18 août 2023

D A B, représenté par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de Mayotte du 9 mai

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501403_20250721

Administratif

21 juillet 2025

B..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503089_20251227

Administratif

27 décembre 2025

A..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°28979 du 23 décembre

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301804_20230404

Administratif

4 avril 2023

B A, représenté par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300155_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300879_20230221

Administratif

21 février 2023

Caille, juge des référés ; - et les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, pour Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401166_20240628

Administratif

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

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