Keung, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu

; que la procédure de vérification des créances ne débutant qu'après l'expiration du délai dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration et, le cas échéant, pour rectifier la déclaration initiale

caduque la déclaration d'appel de M.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par la société Sogea, alors « que le créancier déclarant ne peut modifier le fondement juridique de la créance déclarée postérieurement

B..., Y..., Z... et X... ; 2 / que les conclusions écrites régulièrement produites montraient clairement qu'il y avait un décalage de dix jours entre la connaissance de l'imminence de la candidature

que cette déclaration n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; que l'absence de notification de cette déclaration à domicile élu ne prive pas la déclaration effectuée d'efficacité ; qu'en

du délai de déclaration des créances ; qu'en mettant en avant, pour considérer que la Foncière des Caraïbes pouvait régulièrement déclarer la créance au nom des cessionnaires, le fait qu'elle était, en

, "sous réserve de l'admission de sa créance ", ce qui impliquait nécessairement que celle-ci avait été déclarée ; qu'en estimant que la banque ne faisait pas la preuve de la réception de sa déclaration

d'appel des parties civiles, à l'exception de celui de la société RBA et a déclaré leurs appels recevables; "aux motifs que si la déclaration d'appel vise une poursuite pour abus de biens sociaux et

mais la cause de ce déclassement ; qu'en déniant à M.

D... , sans examiner si cette dernière, qui a conclu à l'admission de la créance qu'elle a ainsi déclarée, n'a pas ratifié, par là même, la déclaration que M.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé sans qu’il ne soit tenu compte « des annulations retard » qui consistent simplement au décalage de la mensualité d'un ou

Cette procédure a été ouverte le 11 avril 2018 et la société ITM alimentaire Ouest a déclaré sa créance pour un montant de 141 771,41 euros, laquelle a été admise par une ordonnance du 1er décembre 2020

La société ITM alimentaire Ouest a déclaré sa créance pour un montant de 1 831 057,41 euros, laquelle a été admise par une ordonnance du 1er décembre 2020.

être déclaré l'état de cessation des paiements, pour dire que la déclaration effectuée tardivement, le 21 septembre 2009, avait contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a

un candidat admissible, moins encore qu'il l'oblige à communiquer les motifs de ce déclassement. 7.

cassation pris de la violation des articles L. 2 et R. 4 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, déclaré

, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du Code commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une créance déclarée ne peut être évaluée provisoirement ; que M.