Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance , avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance

Taupignon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Y..., Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Mattei-Dawance avocat de M.Tahar X..., - les conclusions de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. d'Z..., les conclusions

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M.

Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 28 juin 1989 présentée par la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société Messidor hôtel, de

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Carrosserie Marchal

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

D'UN TYPE DIFFERENT, AUCUN ARGUMENT D'ANALOGIE NE POUVAIT EN ETRE TIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE JEAN D'X..., QUI AVAIT ORGANISE UNE SOIREE DANSANTE

-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 17 AVRIL 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SARL OSMOZE - ayant exercé une activité de Bar, activité dansante

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la commune du Vernet, - les conclusions de M.