[R] devant le tribunal de grande instance de Tarascon sur le fondement de l=article 815 du code civil.

X... au paiement d'une indemnité d'occupation, AUX MOTIFS QUE par ordonnance du 25 octobre 1996, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tarascon, statuant comme juge de la

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 17 Novembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/01408.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

Grosse délivrée le : à : la SCP DESOMBRE M & J Me Olivier GRIMALDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON

audit siège Charmagnol Sud 3 rue Jacques Offenbach-ZI Mozart II 26000 VALENCE représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON

D09066026 DEMANDEURS à la SAISINE Monsieur Lionel X... ... ...30130 PONT ST ESPRIT domicilié ...à MARSEILLE (13008) Monsieur Bernard X... ... ... 30130 PONT ST ESPRIT Madame Danielle

(Bouches-du-Rhône), 138/ de Mme Marie-Josée ZM..., demeurant 9, lot de Provence, Tarascon (Bouches-du-Rhône), 148/ de M.

RUIZ Me FILHOL-FERIAUD Me RAFFIN Me STRATIGEAS Me KLEIN Me BARTHELEMY Me VIRY Me ERMENEUX Me MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON

(avocat au barreau de TARASCON) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

BATILIFT SERVICE prise en la personne de son représentant légal 557, rue André Le Notre FONTAINE AUX ROSES 34080 MONTPELLIER Représentant : Me Marie-Noùlle TURCATO-SARIS (avocat au barreau de TARASCON)

exercice audit siège, demeurant 7 Place Honoré Pioch-13460 LES STES MARIES DE LA MER représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, Assistée de la SCP MAIRIN, avocats au barreau de TARASCON

Suite à un procès-verbal de difficultés, l'affaire est revenue devant le tribunal de grande instance de Tarascon qui, par jugement en date du 11 mars 1988, a : - débouté M.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Danielle, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 2005 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Alain X.

représentée par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Christian DEVILLERS, avocat au barreau de TARASCON.

représenté par Me Laure BENHAFESSA avocat de la SELARL ABMD, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Alain CLERGERIE, avocat plaidant de la SELARL CLERGERI-SEMMEL, avocat au barreau de TARASCON

Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LX AIX EN PROVENCE la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON

domicilié en cette qualité audit siège 8 rue Salvador Allende 30100 ALES représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON

exécutoire délivrée le : à : SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Guillaume MAZEL Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de TARASCON