et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

le montant des droits et taxes éludés ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 377 bis du Code des douanes

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 Quatre agents des douanes

2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 janvier 2003, à 7h05, les agents des douanes

29 avril 1997 comporte une longue série de faits circonstanciés et datés qui sont rapportés avec une grande et étonnante minutie et qui rappellent divers incidents, tel l'abordage de la vedette des Douanes

Patrice, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet

Il s'ensuit que contrairement aux allégations de la salariée, cette dernière ne saurait obtenir réparation du préjudice subi que dans les conditions qui viennent d'être rappelées et non celles de droit

DE STATUER DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/09/2021 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE [R] 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN

OMISSION DE STATUER DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01325 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE [U] 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN

DE STATUER DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01316 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN

DE STATUER DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01275 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN

[I] CHR [Adresse 3] [Localité 4] N°SIREN : 493 965 115 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Doriane LALANDE, avocat

SOLUTIA [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître David AYELE, avocat au barreau de MONTLUCON et par Maître Vincent MERRIEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

ne pas déposer de déclarations en détail en suite des LTA qu'il utilisait pour faire sortir les marchandises du magasin sous douane ; M.

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

DES DOUANES, partie poursuivante contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Djamal Y...