Copie en sera adressée au préfet de la région Grand Est. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Deschamps, président, M. Amelot, premier conseiller, M.

Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. ()V.

Deschamps, président, M. Maleyre, premier conseiller, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. Le rapporteur, signé P-H.

B A et au préfet de la Marne. Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : M. Deschamps, président, M. Amelot, premier conseiller, M. Henriot, conseiller.

Le préfet de l'Aube demande l'annulation de cette élection. 2.

Deschamps, président-rapporteur, - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public, - et les observations de M. C, représentant le préfet de la Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

A est née le 17 mai 2024 du silence gardé par le préfet de la Marne.

Ainsi, le préfet n’a pas méconnu les dispositions citées au point précédent en adoptant la décision attaquée. 5.

La mesure sollicitée, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Marne d'instruire sa demande de titre de séjour, ferait obstacle à l'exécution de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le préfet

Deschamps, président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Deschamps pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B A et à la préfète de l'Aube. Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Deschamps, président, M. Maleyre, premier conseiller, M. Henriot, conseiller.

Deschamps pour statuer sur les demandes de référé. Le rapport de M.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023 de la préfète de l'Aube.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Deschamps, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet

Deschamps, président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article

Deschamps, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. M.