METROLEC CMA SERVICES (SIEGE SOCIAL) 6 Chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN Rep/ assistant : Me Laurent CLEMENT-CUZIN (avocat au barreau de GRENOBLE) S. A. S.

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société ELC Electronique Curri et de M. Henri X..., les conclusions de M.

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2012, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves CUZIN

#Rinvio pregiudiziale – Spazio di libertà, sicurezza e giustizia – Direttiva 2008/115/CE – Rimpatrio di cittadini di paesi terzi il cui soggiorno è irregolare – Articolo 7, paragrafo 4 – Nozione di “pericolo

A B, représenté par Me Cukier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

no 2 au CUI-CAE, signé le 5 mai 2011 pour la période du 5 mai au 30 juin 2011 ; montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 780,03 ¿.

Maître Charline DUVERNOY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [F] [I] née le 02 Mars 1983 à SILOPI (TURQUIE), demeurant 5 bis rue Cuvier

CAV) signé le 10 septembre 2009, à effet au même jour, convention individuelle signée le28 septembre 2009, ¿ reconduit par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (ci-après : CUI-CAE

D un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la région Normandie, représentée D Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête, et, D la voie de l'appel incident, demande à la cour la réformation du

requalifier les CUI en CDI ; - condamner le Conseil Départemental de la Réunion à lui verser la somme de 1.374,10€ brut au titre de l'indemnité de requalification.

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

La SARL Baracom a conclu avec deux salariés des contrats uniques d’insertion (CUI) et a erçu, à ce titre, une aide de l’Etat versée ar l’Agence des services et de aiement.

(ci-après : l'EPLE Lycée David d'Angers), en tant qu'employées de vie scolaire, aux termes des contrats d'avenir (CAV) et/ ou des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE

SUR CE Sur la validité des contrats uniques d'insertion (CUI-CAE) Pour demander l'infirmation du jugement qui a requalifié le contrat de travail à durée indéterminée et qui l'a condamné au paiement

B A, représenté par Me Cukier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet des

), signé le 1er juillet 2010 pour une durée de 6 mois, du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, ¿ avenant no 1 au CUI-CAE, signé le 7 janvier 2011 pour une durée de 6 mois du 1er janvier 2011 au 30 juin

ROLAND CUNI, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG j2024000688 22/11/2024 AFFAIRE 2023007239 ENTRE : Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse

[P] [I] [L] Grosses : 2 Me Aurélie CUZIN Me Julie MASDEU Copie : 1 Dossier Me Aurélie CUZIN Me Julie MASDEU PARTIES : Madame [R] [Q] [U] [M] épouse [L] née le 09 janvier 1959 à PARIS