être inscrite à la somme de 10 725,99 euros, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 15.02.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice à la personne de M. B... F..., 2°/ M. B...

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay Institut Curie, de la

Y..., en qualité de curateur ; que la majeure protégée a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt ; Attendu que Mme

Y... en qualité de curateur alors que, selon le moyen : 1 ) en se bornant à affirmer qu'il était sous la dépendance totale de son épouse pour refuser de la désigner à cette fonction, sans rechercher

Centre de rétention administrative de [Localité 5], [Adresse 4], 2°/ l'Union départementale des associations familiales de [Localité 5] (UDAF 13), représentée par Mme [Y] [Z], en sa qualité de curatrice

exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 9], [Localité 6], 5°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Var, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], prise en qualité de curateur

tribunal de grande instance, en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le second moyen du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe ; Attendu que Mme Y... et Mme Z..., agissant en qualité de curatrice

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant remboursé à des assurés sociaux, pensionnaires de la section de cure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société confection cuir, dont le siège social est zone industrielle

La Redoute depuis le 1er septembre 1977, en qualité de conseillère de vente, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de son employeur le paiement d'indemnités destinées à couvrir le coût de cures

ces gardes dans les conditions fixées à l'article M.05.02.1, la cour d'appel a violé l'article M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

d'assises des Alpes-Maritimes ; que cette demande de renvoi n'est parvenue à son destinataire que dans la matinée du 22 mars 1999 ; que le président a fait connaître par téléphone au cabinet de Me Bonfante-Curti

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la détention par Sébastien X... d'attestations émanant de son fournisseur l'assurant de ce que les produits litigieux étaient bien en cuir

contrat était "dénué d'équivoque", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'aux termes de la Convention collective nationale de l'industrie des cuirs

Le Y... en qualité de curateur ; Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont relevé qu'il résultait d'une expertise du 14 décembre 2002, postérieure

décision ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 14 juin 2002) d'avoir confirmé son placement sous curatelle et désigné Mme Z... en qualité de curateur

Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction alors, selon le moyen, que le jugement ne permet pas de vérifier