Paul X..., demeurant ..., escalier 9, 93500 Pantin, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Creusot-Loire

le dernier état de ses prétentions, paiement d'un rappel de salaire pour les 1er et 2 mai 1985, d'une indemnité de congés payés, d'une prime d'ancienneté, d'un treizième mois, d'une prime de casse-croûte

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 15 novembre 1995, arrêt n° 2023 D) qu'en 1973 la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (CRAMSE

treize heures à vingt et une heures, ont procédé à des arrêts de travail à partir du 11 avril 1987 à raison d'une heure de grève par jour et que l'employeur a alors supprimé la demi-heure de casse-croûte

principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 1994), qu'en 1973, la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (CRAMSE

X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Crest de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement

"Pour peu qu'elle l'apprenne, ce serait suicidaire" ; Une certitude : Simone inspire aux uns le respect, aux autres la crainte sinon la terreur.

que soit sa gravité et même si c'est lui qui a déterminé la remise; "l'annonce d'un dépôt de plainte pénale par Me Y... n'est pas de nature à faire naître dans l'esprit des juges prud'homaux la crainte

du fait des frais engagés par elle pour assurer la sécurité de la population face au risque de pollution causé par le sinistre; que dès lors, avant de refuser d'accorder une provision à la ville de Crusset

de culpabilité manque de base légale ; "alors, de troisième part, que, en tout état de cause, le fait, pour un syndicat, d'exprimer, au nom des salariés qu'il représente, son inquiétude et ses craintes

cassation, que, le 26 avril 1984, la Société nantaise de galvanisation (la société SNG) a remis pour encaissement au Crédit lyonnais (la banque) des billets à ordre souscrits à son bénéfice par la société Creusot-Loire

Crassat, demeurant à Goujounac (Lot), Cazals, en cassation d'un arrêt n 624 rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de l'administration des Douanes et droits indirects

Contestant la suppression par l'employeur du versement de primes d'équipe et de casse-croûte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

l'expert et par lesquelles elle contestait les temps de travail à propos des trajets Aubagne-Maurepiane, les temps de chargement et déchargement, les temps de trajet, les repos et l'indemnité de casse-croûte

qu'il ait été en congés payés, d'autre part, que seules des heures de travail effectif pouvant être payées en heures supplémentaires, il n'a pas été tenu compte des poses pour café du matin, casse-croûte

Pauline Y... apparaît en totale contradiction avec l'état dans lequel elle se trouvait lorsque David Z... l'avait couchée, puisqu'il avait dû la porter et qu'il avait déposé à ses côtés une bassine, par crainte

l'enlèvement des lingotières qui avait vraisemblablement été portée à la connaissance du personnel lors de son élaboration, que, selon la victime elle-même, cet équipement n'était pas toujours utilisé par crainte

non contraires des premiers juges que les propos incriminés suscitent un " sentiment de peur ", que " le mot mortel employé, terme particulièrement fort, caractérise l'ampleur du danger et suscite la crainte