GRDF, intervenante forcée Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5387 Représentée par la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS Le MERCREDI

au délégué du Premier Président de fixer les honoraires à la somme de 40000euros, d'ordonner à la selarlu ACA de lui restituer la somme de 74 327 euros, de fixer les honoraires dûs dans le dossier COURSAULT

légaux ayant son siège 12-30, avenue de Wagram - 75832 Paris Cedex 08 représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Maître Laurence LE PAGE, avocat plaidant pour la SCP COURTEAUD

II - Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 25LY01975, la société Terideal Tarvel, représentée par Me Roumens (Scpa Courteaud-Pelissier), demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance

COURAULT se sont déroulées entre le 18 décembre 1978 et le 2 mars 1979, et que, si l'inspecteur s'est, de nouveau, rendu dans les locaux professionnels du contribuable le 8 juin 1979, ce fut à seule fin

ENGIE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE GDF SUEZ prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 542 107 651 ([Localité 4]) représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD

Date naissance 6] 1952 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [U] [K] [D] Né le [Date naissance 7] 1939 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Bertrand COURTEAUD

siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 788 056 463 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Joyce LABI de la SCPA COURTEAUD

SOCIETE TERIDEAL BATIMENT (anciennement TERIDEAL SEGEX) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0023

[X] [J], défenseur syndical INTIMEE SA TCM FR venant aux droits de la SA SOFREGAZ [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 592 065 536 représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER

Monsieur X... avait été embauché le 16 octobre 1969 en qualité de conducteur flexo, par les établissements COURTAULDS, activité reprise et poursuivie en 1993 par la SA GATTINI.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août et 20 octobre 2025, la société Terideal Bâtiment, représentée par Me Roumens, de la SCP Courteaud Pellissier, demande

APPELANTE Madame [E] [I] [D] née le 13 Juillet 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [3] comparante en personne, assistée de Me Olivier COURTEAUX

Rôle N° RG 22/10367 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY5I [V] [G] UDAF DE L'ALLIER C/ [W] [P] [J] [M] [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COURTEAUX

fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Madame [M] [B] aux entiers dépens, dont distraction dans les termes de l'article 699 du code procédure civile au profit de la SCPA Courteaud

Délégué syndical ouvrier) INTIMEES Sociétés ERDF - GRDF prises en leurs établissements communs ERDF-GRDF UCF PARIS, URG PARIS et URE PARIS [Adresse 18] 75009 PARIS représentées par Me Marc COURTEAUD

de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Société civile JS PARTICPATIONS N° SIRET : 501 736 128 [Adresse 6] [Adresse 3] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant,

Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 - N° du dossier 518874 Représentant : Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD

Les Petites Fontaines A... de Bourges 41300 SALBRIS représentés par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP COURTEAUD-PELLISSIER, du barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL

  Opposition proceedings were entered in the EPO by Courtaulds plc and Akzo Faser AG within the 9 month time period provided for by the European Patent Convention ("EPC").