dirigeant des sociétés CHARO et IDECO, et Georges C..., chef du personnel de ces deux sociétés et président du comité d'entreprise de la société CHARO, ont été poursuivis pour ne pas avoir informé et consulté

récurrentes obligatoires du comité d'entreprise, dont la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail dans sa version alors

X..., chirurgien-dentiste spécialiste, a coté CS des consultations qu'il avait pratiquées en 1992 sur plusieurs patients adultes, en relation directe avec le traitement d'orthopédie dento-faciale qu'il

de la République, motif impropre à établir la régularité de la consultation du fichier en l'absence d'identification des agents l'ayant consulté, la Chambre de l'instruction a violé les articles L. 232

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

les sites pornographiques consultés à l'aide d'un ordinateur ne lui appartenant pas ; "alors que cette consultation qui n'était pas accidentelle et qui a duré plusieurs heures a entraîné la création

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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effectuées par les médecins ; qu'aucun texte législatif n'a limité ce droit à remboursement concernant les consultations effectuées par des anesthésistes-réanimateurs ; qu'en l'espèce, le tribunal des

effectuées par les médecins ; qu'aucun texte législatif n'a limité ce droit à remboursement concernant les consultations effectuées par des anesthésistes-réanimateurs ; qu'en l'espèce, le tribunal des

travail ne peuvent être dissociées des consultations visées à l'article 2325-36 et que par ailleurs, ces consultations relèvent de la compétence du seul CCE, de sorte que le comité d'établissement, qui

; que cette prime consistait à octroyer 3 francs par coupon complémentaire à chaque salarié ayant trié en moyenne plus de 550 coupons par heure sur le mois ; que le Comité d'entreprise devait être consulté

et que n'était pas rapportée la preuve de l'engagement ni de l'accord de l'employeur pour une telle information-consultation, n'excluaient pas qu'il aurait admis l'ouverture d'une consultation sur les

Y..., Z... et X... ont créé : la société Actor consult (la SAC) spécialisée dans les audits en matière fiscale, la société Actor systèmes (la SAS) spécialisée dans la recherche de clients ; que par lettre