CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL N'EST CONTESTE NI PAR L'ADMINISTRATION, NI PAR LE CONTRIBUABLE QUE, POUR CALCULER LES INTERETS DEDUCTIBLES, IL CONVIENT DE RETENIR LE MONTANT DU DECOUVERT BANCAIRE, A CONCURRENCE

Laiterie Saint-Martin", dont la première était actionnaire ; que l'administration a estimé que la société en nom collectif avait bénéficié d'une distribution de la part de la société anonyme à concurrence

Laiterie Saint-Martin", dont la première était actionnaire ; que l'administration a estimé que la société en nom collectif avait bénéficié d'une distribution de la part de la société anonyme à concurrence

Laiterie Saint-Martin", dont la première était actionnaire ; que l'administration a estimé que la société en nom collectif avait bénéficié d'une distribution de la part de la société anonyme à concurrence

Laiterie Saint-Martin", dont la première était actionnaire ; que l'administration a estimé que la société en nom collectif avait bénéficié d'une distribution de la part de la société anonyme à concurrence

de marchandises par train massif, des prix bas vis-à-vis des chargeurs tendant, par un moyen autre que le recours à la concurrence par les mérites, à évincer les concurrents sur ce marché ; que la SNCF

Y... donnait « l'ordre irrévocable à un notaire niçois/ de verser, à concurrence de la somme de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE SEPT EUROS ET CINQ CENTS (457. 347, 05 EUR), le prix

: - déclaré bien fondée en son principe la revendication, - déclaré n'y avoir lieu à restitution en nature de ces marchandises, - déclaré que les droits de la requérante se reporteront, à due concurrence

X... a été mise en règlement judiciaire le 21 mai 1981 ; qu'en refusant de prononcer la caducité de l'obligation de non-concurrence, motif pris de ce que M.

par les prix et, d'autre part, que ces pratiques avaient conduit l'administration à adopter un décret du 12 avril 1989, substituant au système d'indemnissation sur présentation de devis concurrents, un

alors, selon le premier moyen, qu'en statuant eu égard aux seules affirmations de la société sur la médiocrité des résultats du salarié, sans rechercher la réalité du grief allégué, la cour d'appel a privé

Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires

territoire national sans limitation géographique ; que n'ayant pas obtenu de réponse et estimant remplir les conditions d'appartenance à ce groupement, la société Canal 9 a saisi le Conseil de la concurrence

du devis, il ne pouvait par la suite en refuser le paiement au motif qu'il était quelque peu supérieur aux prix habituellement pratiqués par son cocontractant ; qu'en tout état de cause, même un acte

figurant au dossier de l'Autorité de la concurrence, comparant les prix pratiqués par la société SNYL et la société LSM, faisaient apparaître pour plusieurs produits un différentiel de prix en faveur

déloyale; que la cour d'appel a constaté le débauchage par la société Régibat de plusieurs salariés de la société X..., mais a néanmoins réfuté à tort toute concurrence déloyale, prétexte pris d'une habitude

DE VENTE DE 4, 82 % (SOIT 19165, 69 F EN VALEUR ABSOLUE) PAR RAPPORT AUX PRIX QU'IL AVAIT PRATIQUES ANTERIEUREMENT AU 14 MAI 1976, DATE DE L'ARRETE MINISTERIEL AYANT RENDU LA LIBERTE AUX PRIX DANS LE

recevable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu que le droit du salarié au paiement d'une indemnité au titre de l'interdiction de concurrence