(arrêt, p. 3, 16) ; que Simone Y... ne reconnaît les faits de travail dissimulé que pour Jessica Z... et Colette A... ; qu'elle revendique son rôle de gérante de droit et déclare qu'elle a seulement voulu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable des faits de distribution ou mise disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés,

» et des « produits cosmétiques pour les soins de la peau, à potentiel hydrogène neutre », a consenti à la société Lipha, devenue la société Laboratoire Bioderma, une licence pour leur exploitation ;

titulaire de la marque dénominative "Caron" déposée en renouvellement le 15 mai 1985 et enregistrée sous le n° 1 309 749, pour désigner dans les classes 3 et 21 les produits de toilette, parfumerie, cosmétique

des la violation des articles 121-4, 121-5, 222-23 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises pour avoir tenté de commettre

compte dans l'assiette de la contribution ; qu'il était constant que la collecte de la redevance d'assainissement avait été confiée à l'établissement public par la Métropole [Localité 2] Côte d'Azur,

compte dans l'assiette de la contribution ; qu'il était constant que la collecte de la redevance d'assainissement avait été confiée à l'établissement public par la Métropole [Localité 2] Côte d'Azur,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa Global Risks, société anonyme d'assurances, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., 2 / la société Comet

X..., embauché le 1er août 1988 comme ouvrier par la société Boulangerie Iribarne, a été licencié le 2 juin 1989 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 9

à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action intentée contre l'Etat allemand, bénéficiaire de l'immunité de juridiction, alors qu'un Etat, qui commet

N... alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute une déléguée du personnel qui cherche à s'assurer qu'un salarié n'est pas maltraité par un cadre dirigeant ; qu'en ne recherchant pas, comme

société [...] fait grief à l'arrêt de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, commet

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire, alors : « 1°/ que commet une faute l'obligeant à réparation vis-à-vis d'un autre copropriétaire le copropriétaire qui n'exécute

X... et estimée par celui-ci à 150 km/h, comme élément constitutif à titre d'imprudence ou d'inobservation des règlements (en l'espèce, les alinéas 4° et 10° de l'article R. 11-1) pour en déduire la culpabilité

l'expert judiciaire Cazaux rédigée par Pierre X... et adressée par lui au juge de la mise en état, celui-ci indiquait : "c'est ainsi que j'ai retrouvé dans les livres de caisses conservés je ne sais comment

X... comme syndic, d'effectuer des travaux de recherche et de montage d'appareils scientifiques ; que, ces contrats étant parvenus à leur terme le 31 décembre 1982, le CEA a refusé leur renouvellement

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Construction et méthodes Ile-de-France (COMET

H... » n° 04 3 330 253, déposée le 17 décembre 2004, pour désigner, en classe 3, notamment des produits de parfumerie, parfums et fragrances, cosmétiques et produits cosmétiques parfumés ; Sur le moyen