AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63b546d5c9018405dfcaace9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les constatations de l'huissier le 27 mai 2009, ont été les suivantes : « L'appartement dont s'agit, sur son côté Ouest et son côté Sud, possède à ce jour une grande terrasse en forme de « L ».
Source officiellePage 6 sur 201
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85725
11 mai 2001
11 mai 2001
et intérêts en réparation du trouble de jouissance, en faisant valoir qu'elle a signé un mandat de gestion avec la SA FONCIA COLBERT pour la location dudit pavillon et qu'elle a saisi le tribunal de grande
Source officielle