VISAIENT EXPRESSEMENT L'ACTE DE NOTORIETE ETABLI APRES LE DECES DE "LEUR PERE", MARIUS C..., ACTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A "PASSE SOUS SILENCE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

DE L’YONNE dont l’adresse est sis [Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur André PERRET

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT INVOQUE PAR DEMOISELLE X...A L'APPUI DE SA DEMANDE ET EFFECTUE PAR LE PERE

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3E, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, W PERE

Perez H... domicilié [...]                                          (Israel) et l'un de ses associés et président, M. I...

CLAIRE ET PRECISE QUE PAUL C...

000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 752779074, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Claire

Qu'en effet ces décomptes parfaitement clairs ont été adressés aux sous-traitants dans un envoi recommandé accompagné d'une lettre à l'entête de la S.N.C.

APPELANTE SCI CLAIRE FONTAINE, dont le siège social est [...] [...]

redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : Sarl ADTC REIMS [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 839829546 (2023B00104) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : Sarl NATH-BAR [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 480255272 (2005B00008) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : Sarl [U] 3CF MENUISERIE [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 821885704 (2016B00214) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI

ARTICLE 692 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D UNE PART, IL RESULTERAIT DE L ACTE DE PARTAGE DE 1874, DONT LES TERMES CLAIRS

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes de M.

, Barcugnan (32170) Miélan ; Yves PERETI-WATEL, rue de l'Horloge Villevieille (30250) Sommières ; François PEREZ, Lot.

Représentée par Madame [N] [V] audiencière, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur André PERRET

. ; - n° 95 621, présentée par Mme Marie-Claire Q..., demeurant ... ; - n° 95 622, présentée par Mme Z..., demeurant 2, ter rue Maurepas à Rueil Malmaison (92500) ; Vu, 5° à 23°) les requêtes sommaires