Comparante, dispensée du ministère d’avocat conformément aux dispositions de l’article R.2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU

8 / la société BY Truck Rental, dont le siège est ..., S 051 B A (Grande-Bretagne), 9 / la société CCM Transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10 / la société Christal

[Localité 5] (Turquie), de nationalité Turque, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Yusuf YESILBAS, avocat au barreau de MELUN plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU

AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [H] [J],, demeurant [Adresse 1] Non comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU

Défaillant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

[L] [Adresse 5] Défaillante, Madame [U] [L], demeurant [Adresse 4] Défaillante, Madame [B] [L], demeurant [Adresse 3] Défaillante, DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge

SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Madame [H] [F] [L], demeurant [Adresse 1] Défaillante, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU

LOUHOSSOA, la COMMUNE DE MACAYE, la COMMUNE DE MENDIONDE, la COMMUNE D'OSSES, la COMMUNE DE LOUVIE-JUZON, la COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, la COMMUNE D'ESCOT, la COMMUNE D'EYSUS, la COMMUNE DE LURBE SAINT CHRISTAU

Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU

Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU

ENTRE : Madame [G] [M], demeurant [Adresse 1] Assistée par Maître Christa NAOUR-LE DU de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, substituée par Me MANANT Christophe, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Madame [D] [S], demeurant [Adresse 1] Non comparante, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU

plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1] Comparant, Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 1] Non comparante, DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU

Commerce et des Sociétés d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 429 602 824, dont le siège social est situé [Adresse 5] Défaillante, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU

SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2] Défaillant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU

DEMANDEUR ET : Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 5] Comparant, Monsieur [M], [O] [K], demeurant [Adresse 1] Comparant, DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU

ASSOCIES MIORINI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 2] Non comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU