LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la

Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. M.

Décembre 2011 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 09/0003766 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Christophe

POLONI, avocat commis d'office.

POLONI, avocat commis d'office.

ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON, Nous, Christophe

Christophe X..., demeurant ..., 3 / M.

et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

1972 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christopher

Localité 3] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher

[Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher

[Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher

VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, Signé par Christophe

du 16 septembre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 octobre 2025 ; Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour

VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

du 14 octobre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 25 novembre 2025 ; Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour

  Representatives of the parties   Governments :   United Kingdom   (whose submissions are made on behalf of all respondents)   Martin Eaton , Agent , Christopher Greenwood , QC

POLONI, avocat commis d'office.