Cour d'Appel · Rétentions — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCTM



O R D O N N A N C E N° 2024 - 27 

du 09 Janvier 2024



SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [Y] [H]

né le 25 Janvier 2001 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



ayant pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office



Appelant, 



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]



2°) MINISTERE PUBLIC 





Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier,

















EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 13 mai 2023 de MONSIEUR LE PREFET DE LA SARTHE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour de 3 ans à l'encontre de Monsieur [Y] [H] ;



Vu la décision de placement en rétention administrative du 4 janvier 2024 de Monsieur [Y] [H] pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 5 janvier 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-huit jours ;



Vu la requête de Monsieur [Y] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 6 janvier 2024 ;



Vu l'ordonnance du 06 Janvier 2024 à 15 h 35 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [Y] [H],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [H] , pour une durée de vingt-huit jours ,



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [H] faite le 8 janvier 2024 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13 h 01 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,



Vu les courriels adressés le 8 janvier 2024 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 9 janvier 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'abence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention adminstrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel, permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, 



Vu les observations de Monsieur [Y] [H] transmises par courriel le 8 janvier 2024 à 17 heures et de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES transmises le même jour à 18 heures 08,



Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 08 Janvier 2024, à 13 h 01, Monsieur [Y] [H] a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 06 Janvier 2024 notifiée à 15 h 35, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.



Sur l'appel :



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



En l'espèce, Monsieur [Y] [H] motive son appel en indiquant que 'l'absence d'une copie du registre actualisé du CRA dans la requête préfectorale constitue donc une fin de non-recevoir' et 'si la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté', sans préciser la ou les pièces faisant défaut.



Il en résulte que le moyen tiré du défaut de pièce utile ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



En l'espèce, le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale.



Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par Monsieur [Y] [H] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS 



Statuant sans audience,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Confirmons la décision déférée, 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 09 Janvier 2024 à 9 h 07.





Le greffier, Le magistrat délégué,